Conditions générales

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par un « Opérateur de transport et/ou de logistique », ci-après désigné l’« O.T.L. », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier en fret, dépositaire, mandataire, manutentionnaire, commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, groupeur, entreprise de manutention portuaire, exploitant de terminal, transporteur, transporteur maritime non armateur (NVOCC), etc.), des services et activités relatifs au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion de flux de marchandises, emballées ou non, de toute nature, de toute origine, vers toutes destinations, moyennant un prix librement convenu garantissant une juste rémunération des services rendus, tant au niveau national qu’international.

Tout engagement ou opération conclu avec l’O.T.L. emporte acceptation sans réserve, par le Client, des conditions énoncées ci-après.

Quel que soit le mode de transport utilisé, les présentes Conditions générales régissent les relations entre le Client et l’O.T.L.

L’O.T.L. exécute les services demandés selon les modalités précisées, notamment, à l’article 7 des présentes. Aucune condition particulière ni aucune autre condition générale du Client ne prévaut sur les présentes conditions, sauf acceptation formelle de l’O.T.L. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières émises par l’O.T.L.

Article 2 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2.1 CLIENT

Le Client désigne la partie qui commande le service à l’O.T.L.

2.2 COLIS

Le colis désigne un objet ou un ensemble d’objets composé de plusieurs articles, quels qu’en soient le poids, la taille et le volume, constituant une unité de charge lors de la remise pour le transport (bac, cage, caisse, coffre, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, rouleau, sac, valise, etc.), emballé par l’expéditeur avant l’enlèvement, même si le contenu est détaillé dans le document d’expédition.

2.3 ENVOI

L’envoi désigne la quantité de marchandises, de colis et de supports de charge effectivement mis à la disposition de l’O.T.L. en même temps, dont le déplacement est demandé par un seul Client vers un seul destinataire, d’un seul lieu de chargement vers un seul lieu de déchargement, et repris dans un seul document.

Article 3 – PRIX DES SERVICES

• Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des services à fournir, de la nature, du poids et du volume des marchandises à transporter et des itinéraires à emprunter. Les devis établis par l’O.T.L. sont préparés sur la base des taux de change en vigueur au moment où ces devis sont remis. Ils reposent également, le cas échéant, sur les conditions et les tarifs des substitués ainsi que sur les lois, règlements et conventions internationales applicables en vigueur. Si l’un ou plusieurs des éléments de base ci-dessus sont modifiés après la remise du devis, y compris par les substitués de l’O.T.L., de manière opposable à ce dernier et sur justificatifs fournis par lui, les prix initialement indiqués sont révisés dans les mêmes conditions. Il en va de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant une modification d’une partie quelconque du service ou augmentant les charges supportées par l’O.T.L., notamment, sans s’y limiter, les fluctuations du prix du carburant.
• Sauf indication contraire de l’O.T.L., notamment pour les devis relatifs aux services concernant les navires, les prix n’incluent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en vertu de toute réglementation fiscale, douanière ou autre (tels que les droits d’accises, les droits d’entrée, etc.).
• Les prix initialement convenus sont renégociés au taux du marché. Ils sont également révisés en cas de variation significative des charges de l’O.T.L., qui tiennent le plus souvent à des conditions échappant à son contrôle, telles que le prix du carburant. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les nouvelles conditions tarifaires, chacune d’elles peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 12 ci-dessous.

Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T.L. sans ordre écrit et renouvelé du Client pour chaque envoi, indiquant les risques à couvrir et les valeurs à assurer.

Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du Client, souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable au moment de la couverture. Le Client doit préciser par écrit les risques à couvrir par cette assurance. À défaut, seuls les risques ordinaires seront couverts (à l’exclusion notamment des risques de guerre et de grève). Agissant, dans ce cas précis, en qualité de mandataire, l’O.T.L. ne saurait être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et approuvées par les expéditeurs et les destinataires, qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance peut être délivré à la demande du Client.

Article 5 – EXÉCUTION DES SERVICES

• Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L., y compris les départs et arrivées de navires, sont données à titre indicatif. Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l’O.T.L. sont réputés avoir été agréés par le Client. Les installations, entrepôts et équipements de l’O.T.L. et de ses sous-traitants sont réputés adaptés à l’exécution des services commandés, en l’absence de vérifications du Client suivies de réserves motivées.

Le Client donne en temps utile à l’O.T.L. toutes les instructions nécessaires et exactes pour l’exécution des services de transport et des services connexes et/ou services logistiques. Il n’appartient pas à l’O.T.L. de vérifier les documents (facture commerciale, bordereau de colisage, etc.) fournis par le Client. Toute instruction spécifique de livraison (contre-remboursement, etc.) doit faire l’objet d’un ordre écrit et renouvelé pour chaque envoi et être formellement acceptée par l’O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire du service principal de transport et/ou des services logistiques.

• Si le Client, le destinataire ou le propriétaire des marchandises ne prend pas livraison des marchandises à l’heure et au lieu convenus où l’O.T.L. est en droit de les livrer (ou à la demande de l’O.T.L.), l’O.T.L. est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les marchandises, et notamment de les entreposer pour le compte du Client. Cette clause s’applique à toutes les marchandises placées sous le contrôle ou en la possession de l’O.T.L., quelle que soit la nature des services fournis par ce dernier. Tous les frais relatifs au stockage des marchandises sont à la charge du Client.
• Dans les circonstances suivantes, et sous réserve des dispositions de la loi applicable, l’O.T.L. a le droit, mais non l’obligation, de vendre ou de se défaire de tout ou partie des marchandises, aux risques et aux frais du Client :
  • les marchandises détenues par l’O.T.L. depuis quatre-vingt-dix (90) jours et qui ne peuvent être livrées conformément aux instructions, après notification écrite adressée au Client avec un préavis de trente (30) jours ;
  • sans préavis, si les marchandises se sont détériorées ou sont sur le point de se détériorer, ou ont causé ou sont sur le point de causer des dommages à des tiers.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Informations et documents à fournir par le Client pour les opérations comportant un transport

En vue de la bonne organisation des services confiés à l’O.T.L., et dans un délai compatible avec cette organisation, le Client fournit à l’O.T.L., pour chaque envoi, par écrit ou par tout moyen électronique, les informations suivantes, notamment :

1. la nature et l’objet du transport à organiser ;
2. les modalités particulières d’exécution ;
3. l’adresse, la date et, si nécessaire, l’heure de mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ;
4. les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire ;
5. le nombre de colis et/ou le poids brut et/ou la masse brute vérifiée des conteneurs chargés, les dimensions si nécessaire, et la nature exacte de la marchandise ;
6. le caractère éventuellement dangereux de la marchandise, le cas échéant ;
7. les services complémentaires demandés ;
8. toute autre instruction particulière.

6.2 Marchandises interdites ou prohibées et activités illicites

Le Client ne doit pas transporter, faire transporter ni remettre à l’O.T.L. ou à l’un quelconque de ses substitués des marchandises interdites ou prohibées. Le Client garantit et met à couvert l’O.T.L. et ses substitués contre toute conséquence financière, quelle qu’en soit la nature (amendes, condamnations pénales ou civiles, réclamations, frais de justice engagés), résultant du caractère interdit ou prohibé de la marchandise.

Le Client se conforme à l’ensemble des règlements, lois et exigences applicables à l’envoi, y compris, sans s’y limiter, le UK Bribery Act de 2010 et le US Foreign Corrupt Practices Act de 1977. Le Client garantit que les services fournis par l’O.T.L. ne seront pas utilisés à des fins ou pour des pratiques illicites.

6.3 Emballage

Les marchandises doivent être emballées, conditionnées, marquées ou contremarquées de manière à supporter des opérations de transport et/ou de stockage effectuées dans des conditions normales, y compris les manutentions successives qui interviennent nécessairement au cours de ces opérations.

Les marchandises ne doivent présenter aucun danger pour le personnel de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des véhicules de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le Client est seul responsable de l’emballage et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Si le Client confie à l’O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions qui précèdent, il en est seul responsable et l’O.T.L. est entièrement déchargé de toute responsabilité à cet égard.

6.4 Étiquetage

Un étiquetage distinctif doit être apposé sur chaque colis, objet ou support de charge afin de permettre l’identification immédiate et non équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions figurant sur les étiquettes doivent correspondre aux informations données dans le document de transport.

6.5 Responsabilité

Le Client est responsable de toutes les conséquences résultant de toute absence, insuffisance ou défaut d’emballage, de conditionnement, de marquage ou d’étiquetage.

6.6 Scellement

Les camions complets, semi-remorques, caisses mobiles et conteneurs doivent, une fois les opérations de chargement terminées, être scellés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

6.7 Obligations déclaratives

Le Client est responsable de toutes les conséquences résultant de tout manquement à l’obligation d’information et de déclaration portant sur la nature et les particularités de la marchandise, lorsque celle-ci requiert des dispositions spécifiques, notamment sa valeur et/ou la convoitise qu’elle peut susciter, ou son caractère dangereux ou sa fragilité. En outre, le Client s’engage formellement à ne pas remettre à l’O.T.L. de marchandises illicites ou prohibées (par exemple, des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le Client supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., toutes les conséquences résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou tardifs, y compris, sans s’y limiter, les informations nécessaires à l’établissement de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. Il est entendu que l’O.T.L. n’est pas tenu d’identifier les services, ou parties de services, soumis à la réglementation sur les exportations. Le Client garantit que toutes les lois et réglementations applicables en matière de douane, d’importation, d’exportation et autres, qui s’appliquent à tout envoi et/ou service, ont été respectées ; à défaut, ou en cas de doute, l’O.T.L. est en droit, sans engager sa responsabilité, de suspendre l’envoi.

6.8 Réserves et réclamations

En cas de perte ou d’avarie subie par les marchandises, ou en cas de retard, le destinataire ou le Client procède aux vérifications régulières et suffisantes, formule des réserves motivées et accomplit, d’une manière générale, toute action utile à la conservation des recours et à la confirmation de ces réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses représentants.

Pour toute perte ou avarie des marchandises survenue lors de services de manutention portuaire (stevedoring) et de manutention, et pour toutes les conséquences qui pourraient en résulter, l’O.T.L. n’est réputé responsable que si des réserves écrites ont été émises dans un délai de 24 heures à compter de la constatation du dommage.

6.9 Refus ou défaillance du destinataire

Si les marchandises sont refusées par le destinataire, et/ou en cas de défaillance de ce dernier pour quelque raison que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés au titre des marchandises sont à la charge du Client et lui sont remboursés si nécessaire.

6.10 Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être effectuées, le Client garantit et met à couvert l’O.T.L., en particulier lorsque ce dernier agit en qualité de commissionnaire en douane, contre toute conséquence financière résultant d’instructions erronées ou incomplètes, ou de documents inutilisables, entraînant généralement le paiement de droits et/ou de taxes supplémentaires, ou d’amendes aux autorités publiques concernées.

Sur demande, le Client fournit à l’O.T.L., dans le délai requis, toute information relative aux exigences de la réglementation douanière. À défaut de fournir ces informations dans ce délai, le Client est responsable de toutes les conséquences dommageables en résultant, notamment en termes de retards, de surcoûts, de dommages, etc.

Par ailleurs, le Client étant responsable de la qualité des marchandises et/ou des règles de normalisation technique, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous les documents (essais, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour la circulation des marchandises. L’O.T.L. n’est pas responsable de tout défaut de conformité des marchandises aux règles de qualité ou de normalisation technique précitées.

L’O.T.L. agissant en qualité de commissionnaire en douane dédouane les marchandises en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, sauf instruction contraire acceptée par l’O.T.L.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par ses sous-traitants, ou substitués, dans le cadre de l’opération confiée à l’O.T.L. Lorsque les limites de responsabilité des sous-traitants ou substitués sont inconnues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles stipulées à l’article 7.2 ci-dessous.

7.2 Responsabilité personnelle de l’O.T.L.

La responsabilité personnelle de l’O.T.L. ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle prouvée et ne saurait excéder, pour quelque motif que ce soit, les limites ci-dessous :

• pour les dommages ou pertes subis lors d’un transport routier, la somme de 23,00 € par kilo de marchandise manquante ou endommagée, avec un maximum de 750,00 € par colis, quels qu’en soient le poids, la nature et la taille, et un maximum de 7 000,00 € par envoi ;
• pour les dommages ou pertes subis lors d’un transport maritime, la somme de 2,50 € par kilo de marchandise manquante ou endommagée, avec un maximum de 7 000,00 € par envoi ;
• pour les dommages ou pertes subis lors d’un transport aérien, la somme de 23,60 € par kilo de marchandise manquante ou endommagée, avec un maximum de 750,00 € par colis, quels qu’en soient le poids, la nature et la taille, et un maximum de 7 000,00 € par envoi ;
• pour les dommages ou pertes subis lors de services de manutention et de manutention portuaire (stevedoring), la somme de 2,50 € par kilo de marchandise manquante ou endommagée, avec un maximum de 1 500,00 € par colis ou unité, sauf pour les marchandises en vrac, pour lesquelles l’indemnité maximale ne peut excéder la somme de 7 000,00 € par envoi, quel que soit le nombre de colis ou d’unités ;
• pour les dommages ou pertes subis lors de tout autre service, notamment, sans s’y limiter, les opérations de douane, de transit ou de stockage, la somme de 7 000,00 € par incident.

Pour les opérations de manutention de sacs, le donneur d’ordre accepte expressément par les présentes une freinte (perte normale en cours de transport) de 0,7 %, ou le taux admis par la douane portuaire s’il est supérieur, applicable du navire jusqu’au sous-palan et/ou livré arrimé à l’entrepôt, et dont l’opérateur ne saurait être tenu responsable.

En aucun cas la responsabilité de l’O.T.L. ne peut excéder les montants mentionnés ci-dessus.

7.3 Retards et autres dommages

Pour tous les autres dommages (y compris ceux causés par un retard dans l’exécution des services), la responsabilité de l’O.T.L. est limitée au coût du transport des marchandises, avec un maximum de 7 000,00 € par envoi. La responsabilité de l’O.T.L. ne peut être engagée pour les pertes résultant d’un retard dans l’exécution des services que si un délai précis a été convenu entre le Client et l’O.T.L. pour l’achèvement des services.

7.4 Dommages au navire ou à d’autres moyens de transport

Pour tout dommage causé au navire ou à d’autres moyens de transport du fait du service exécuté par l’O.T.L., et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter, la responsabilité de l’O.T.L. est strictement limitée à la somme de 10 000,00 € par événement et/ou accident. La responsabilité de l’O.T.L. ne peut être recherchée pour des dommages causés au navire ou à d’autres moyens de transport, ni pour les conséquences qui pourraient en résulter, que si les conditions suivantes sont réunies :

• le Client doit notifier par écrit à l’O.T.L. les dommages apparents dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date à laquelle ils sont survenus, et les dommages non apparents au plus tard à la date de fin des services exécutés et, en tout état de cause, dans un délai de 48 heures à compter de la date de découverte desdits dommages, en lui demandant de désigner un expert pour déterminer les causes des dommages ;
• l’expertise contradictoire des dommages entre le Client, l’équipage et l’O.T.L. doit avoir lieu avant le départ du navire du lieu où les services ont été exécutés par l’O.T.L. ;
• le Client doit notifier par écrit à l’O.T.L. la date et le lieu des réparations au plus tard 15 jours avant leur début et lui proposer, si des vérifications appropriées doivent être effectuées, de les faire réaliser par un expert. La responsabilité de l’O.T.L. pour les dommages modifiant l’état de classe ou la navigabilité et obligeant le Client à faire effectuer des réparations provisoires avant l’appareillage du navire ne peut être recherchée qu’après que la nature des dommages a été constatée et confirmée par l’expert de la société de classification désigné par le capitaine.

7.5 Cumul des limitations

Les limitations stipulées au présent article n’excluent pas l’application des dispositions légales plus favorables à l’O.T.L. En outre, dans le cadre des services de manutention portuaire (stevedoring) ou de manutention, les limitations stipulées au présent article n’excluent pas l’application des limitations d’indemnisation prévues au connaissement qui seraient plus favorables à l’O.T.L.

7.6 Exonération

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, celui-ci est exonéré si la perte ou le dommage résulte :

• d’un cas de force majeure ;
• d’un vice propre de la marchandise ;
• de tout acte, erreur ou omission du Client.

Pendant l’exécution de l’opération confiée à l’O.T.L., dans tous les cas où sa responsabilité serait engagée, pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, l’O.T.L. peut se prévaloir de toute cause d’exonération dont bénéficient les substitués.

7.7 Devis

Tous les devis remis, toutes les offres de prix ponctuelles, ainsi que les tarifs généraux, sont établis et/ou publiés sur la base des limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus (7.1 et 7.2).

7.8 Déclaration de valeur ou d’assurance

Avant que des marchandises ou des documents ne soient confiés à l’O.T.L., le Client a la possibilité de lui notifier par écrit une déclaration de valeur des marchandises qui, lorsqu’elle est acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant indiqué dans cette déclaration à l’indemnisation visée aux articles 7.1 et 7.2. Pour cette déclaration de valeur, un supplément de prix est facturé au Client.

Le Client peut également donner instruction à l’O.T.L., conformément à l’article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire une assurance pour son compte, moyennant le paiement de la prime correspondante, en indiquant les risques à couvrir et les valeurs à assurer. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.9 Intérêt spécial à la livraison

Avant que des marchandises ou des documents ne soient confiés à l’O.T.L., le Client a la possibilité de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration à l’indemnisation prévue aux articles 7.1 et 7.3. Une telle déclaration donne lieu à un supplément de prix. Ces instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.10 Dommages indirects

L’O.T.L. NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT QUE CE SOIT, TEL QUE, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE PROFIT ESCOMPTÉ, LA PERTE DE CONTRAT OU LA PERTE D’ACTIVITÉ.

Article 8 – TRANSPORTS SPÉCIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de denrées périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, y compris le transport de marchandises dangereuses, etc.), l’O.T.L. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté, dans les conditions fixées à l’avance par le Client et acceptées par l’O.T.L.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures et/ou factures pro forma émises par l’O.T.L. sont payables comptant à réception, sans escompte, au lieu où la facture et/ou la facture pro forma a été émise. Sauf accord contraire entre les parties, la facture pro forma doit être réglée intégralement, à titre de préfinancement, avant le début des services. Le Client en garantit toujours le règlement. Il est interdit de déduire unilatéralement du prix des services dus le montant allégué d’un dommage.

Si des délais de paiement sont accordés, ils ne peuvent excéder trente jours à compter de la date d’émission de la facture, pour l’ensemble des services exécutés par l’O.T.L. agissant à quelque titre que ce soit. Tout paiement partiel à l’échéance convenue s’impute en premier lieu sur la fraction non garantie de la créance. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, sans aucune formalité, la déchéance du terme, et le solde devient immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets de commerce. Des pénalités s’appliquent automatiquement si les sommes dues sont payées après la date de paiement convenue. Ces pénalités sont appliquées en totalité et sans mise en demeure ni rappel préalable. La date d’échéance du paiement et le taux d’intérêt figurent sur la facture. À défaut, la pénalité est égale à 2,0 % du montant échu par mois. Si le taux d’intérêt de retard appliqué par l’O.T.L. contrevenait à des dispositions impératives de la loi applicable (conformément à l’article 14 ci-dessous), le taux d’intérêt maximal prévu par la loi applicable prévaudrait.

Article 10 – DROIT DE RÉTENTION CONTRACTUEL

• Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. agit, celui-ci dispose d’un droit de rétention général et particulier sur toutes les marchandises, valeurs et documents confiés par le Client, en sa possession, sa garde ou son contrôle, pour toutes les sommes dues à l’O.T.L., que les marchandises soient ou non liées aux sommes dues. Tous les frais liés à l’exercice de ce droit de rétention sont à la charge du Client.
• Si le droit de rétention n’est pas satisfait dans un délai raisonnable, l’O.T.L. est en droit de vendre ou de se défaire de tout ou partie des marchandises, valeurs ou documents retenus, au moins trente (30) jours après notification écrite au Client. L’O.T.L. est en droit de retenir le produit de la vente en règlement des sommes dues par le Client.

Article 11 – PRESCRIPTION

L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité envers le Client pour quelque réclamation que ce soit, à moins qu’une action n’ait été engagée dans un délai d’un an à compter de la date d’achèvement des services litigieux, ou de la date de notification de la régularisation douanière pour les droits et taxes recouvrés postérieurement.

Article 12 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

• Dans le cas où le Client et l’O.T.L. concluent un contrat à durée indéterminée formalisant les relations durables que les parties souhaitent établir, le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, moyennant un préavis d’un mois lorsque le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’excède pas six mois. Ce préavis est porté à deux mois lorsque ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Lorsque la relation a duré plus d’un an, le préavis est porté à trois mois, auxquels s’ajoute un mois par année de relations continues au-delà de la deuxième année, sans pouvoir excéder une durée de six mois.
• Pendant la durée du préavis, les parties s’engagent à maintenir l’équilibre économique du contrat.
• En cas de manquements graves ou répétés, avérés, de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations, la partie non défaillante adresse à la partie défaillante une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de négocier, le contrat est résilié sans préavis ni indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception constatant l’échec de la négociation.
• Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans un délai d’un an, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessus (« PRESCRIPTION »).

Article 13 – ANNULATION – NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou annulée, toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi du lieu où l’O.T.L. a son siège social. Tout litige ou toute réclamation découlant des services fournis par l’O.T.L. est soumis aux juridictions du lieu où l’O.T.L. a son siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. L’O.T.L. se réserve le droit d’engager une procédure contre le Client devant les juridictions du lieu où le Client a son siège social ou son établissement.

Fait le 1^er octobre 2022.